Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation d 'un séjour et de prestations annexes (les services) proposés par les Propriétaires aux Locataires sur le site internet du gîte.

Le Locataire déclare :
- avoir la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
- Effectuer la réservation d'un séjour et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
- Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Ventes.

Les coordonnées du gîte sont les suivantes :
Gîte l'ESCALE BREIZH
8 La ville Echatelais
56140 PLEUCADEUC

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Locataire que le Gîte conclut des accords de partenariat avec des prestataires tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver un séjour dans le Gîte. Toute réservation d'un séjour réalisé dans ces conditions implique la consultation et l'acceptation complète et sans réserve par le Locataire des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Locataire déclare avoir obtenu du gîte toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Gîte et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Locataire. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l'acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre le Gîte et le Locataire la même valeur qu'une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Gîte seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre le Gîte et le Locataire.

Le Gîte assure la conservation de l'écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Locataires est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Locataire dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Gîte l'ESCALE BREIZH – 8 la ville Echatelais – 56140 PLEUCADEUC.

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Gîte.

La validation de la réservation de Services par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente (y compris la Carte sur les Données Personnelles).

Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du Gîte

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Locataire est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par le Gîte sur le Site internet du Gîte. Le Propriétaire se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l'accès de son site internet.



ARTICLE 2 : Réservations

Le Locataire sélectionne sur le site Internet les services qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1- Sélection du type du séjour et du tarif
2- Sélection des prestations annexes le cas échéant
3- Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4- Indication de ses coordonnées
5- Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6- Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions du tarif sélectionné préalablement la validation de sa réservation
7- Validation de sa réservation


Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des services proposés par le Gîte et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Gîte ne peut être recherchée à cet égard.

Le Locataire s'engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l'exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Locataire.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une réservation sur le site du prestataire est réalisé lorsque le Locataire accepte les présentes conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Locataire à la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Locataire de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Locataire de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Propriétaire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet du Gîte constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Locataire et le Propriétaire du gîte.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun as être cédée à un tiers.

Annulation d'une réservation au tarif semi-flexible :

En cas d'annulation de la réservation au tarif semi-flexible par le Locataire après son acceptation par le Propriétaire moins de 30 jours avant la date du séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total du séjour sera de plein droit acquise au prestataire et ne sera pas remboursée sauf si le Gîte est reloué, dans ce cas le montant réglé peut être reporté sur une autre date de séjour.

En cas d'annulation par le Locataire, pour quelque raison que ce soit, moins de 48 heures avant la date du séjour, le montant total sera de plein droit acquise au Propriétaire du gîte. Il en sera de même en cas de non présentation du Locataire à la date prévue de son arrivée.


ARTICLE 3 – Tarifs :

Les services proposés par le Gîte sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Gîte lors de l'enregistrement de la réservation par le Locataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Gîte, le Propriétaire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarif sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Locataire. Ils s'entendent par nuitée pour 2 personnes et à la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Locataire en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale du Gîte. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarif ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès du propriétaire du Gîte.

Le locataire s'engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès du propriétaire du Gîte.

Le paiement demandé au Locataire correspond au montant total de l'achat
à l'exception de cette taxe.


ARTICLE 4 - Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Locataire selon les modalités précisées à l'article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Lors de la réservation, le Locataire communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu'à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSI.

Le Locataire se présentera au Gîte avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d'identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Propriétaire du gîte ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Locataire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Le propriétaire du gîte demandera au Locataire, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d'autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place et des éventuelles dégradations.

Le Locataire communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu'à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Il pourra être demandé au Locataire de présenter une pièce d'identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Propriétaire du gîte ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Locataire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Propriétaire.


ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services réservés par le Locataire, qui comprennent les prestations de réservation du Gîte et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de Vente du tarif dont le Locataire a pris connaissance et qu'il a acceptées lors de sa réservation sur le site internet du Gîte.

A son arrivée, il sera demandé au Locataire de présenter sa pièce d'identité afin de s'assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police. Le Gîte est un espace entièrement non-fumeur. Le Locataire sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l'acte de fumer dans le Gîte. Il sera par conséquent, redevable de l'intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l'état initial de l'élément ou l'espace endommagé.

Les animaux ne sont pas admis dans le Gîte pour des raisons d'hygiène.

Le gîte est conçu pour accueillir 2 adultes par conséquent, les enfants ne
sont pas autorisés.

Les effets personnels du Locataire laissés dans le Gîte, notamment à l'extérieur , relèvent de son entière responsabilité. Le Gîte ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le Locataire sera tenu responsable de l'intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l'auteur, constatés dans le Gîte. En conséquence, il s'engage à indemniser le Propriétaire à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d'avocats engagés par le Propriétaire du Gîte.

Un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet est proposé par le Gîte. Le Locataire s'engage à ce qui les ressources informatiques mises à sa disposition par le Gîte ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Locataire ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le Locataire est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d'accès internet du Gîte, y compris aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces moyens. 

Sauf disposition expresse contraire, le Gîte sera mis à la disposition du Locataire le jour de son arrivée à partir de 17h30 et le Locataire quittera le Gîte le jour de son départ à 12 heures. A défaut, le Locataire devra régler un supplément au pro-rata du temps supplémentaire. Le propriétaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services réservés par le Locataire, dans le cadre d'une obligation de moyen. 

Le Locataire disposera d'un délai de 8 jours à compter de sa date de départ du Gîte pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Gîte.

Aucune réclamation Ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Locataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Locataire lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation, le Locataire ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L 221-18 du code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Locataire selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 7 – Responsabilité du Propriétaire – Garantie

Le propriétaire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Locataire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les services fournis par l'intermédiaire du site internet du Gîte sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Propriétaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Locataire, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.


ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées au Gîte et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Locataire.

Par ailleurs, le Gîte est susceptible d'adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d'informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour dans le gîte.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Gîte a fait l'objet d'une déclaration auprès du CNIL.

Le Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Gîte.

La politique de protection des données personnelles est consultable dans la charte de protection des données personnelles consultable sur le site internet du Gîte.


ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet du Gîte est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les opérations de services du Propriétaire au Locataire. Le Propriétaire et le Locataire renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 11 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de fore majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.


ARTICLE 12 – Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales de Ventes, la charte des données personnelles, les Conditions de Vente du tarif réservé par le Locataire, la demande de réservation, la confirmation de réservation par le Locataire, constituent l'intégralité de l'accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité d'invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.


ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Propriétaire et le Locataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Locataire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom.art.L612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 15 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Locataire

Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné,
- le prix des services et des frais annexes,
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Propriétaire s'engage à fournir les services réservés,
- les informations relatives à l'identité du Propriétaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives aux conditions contractuelles importantes,
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site internet du Gîte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Propriétaire.

Contact et Accès

Gîte l'ESCALE BREIZH
8 La ville Echatelais
56140 PLEUCADEUC

gitelescsalebreizh@gmail.com

Téléphone

Tel : 06 33 82 17 84

Pour nous contacter :
8 La Ville Echatelais
56140 PLEUCADEUC
FRANCE